Mentions légales et politique de confidentialité

Fabrik Eure-Seine, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements automatisés, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales

1.1 Site :

Fabrik Eure-Seine

1.2 Éditeur :

Fabrik Eure-Seine

Raison sociale : Les Ateliers du Beffroi
Adresse : 425 rue Jean Monnet – ZAC du Bois des Communes – 27000 Evreux
Numéro de TVA : FR 24 829 418 292 00076

Représentée par Madame Julie GRINGORE, en sa qualité de Directrice de la publication
N° de téléphone : 02 32 43 78 10
Adresse mail : contact@fabrik-eure-seine.fr

1.3 Création et développement :

Ce site est conçu et développé par Antharès Création
17, avenue Aristide Briand – 27930 Gravigny
Tél. : 02 32 39 50 18
Mail : contact@anthares-creation.com
RCS Evreux : 401704176
Site Internet : www.anthares-creation.com

1.4 L’hébergeur :

Le site www.fabrik-eure-seine.fr est hébergé par PlanetHoster.

Site Internet : https://www.planethoster.com/fr/

1.5 des données (DPO) :

Un délégué à la protection des données : Madame Julie GRINGORE, contact@fabrik-eure-seine.fr, est votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés par vous-même, des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 – Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par Fabrik Eure-Seine
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
– nom et prénom
– adresse mail
– objet et message du formulaire de contact
Un délégué à la protection des données : Madame Julie GRINGORE, contact@fabrik-eure-seine.fr, est votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant l’adresse électronique mentionnée ci-dessous. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise jour des informations ;
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander  au site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit de la portabilité : ils peuvent réclamer que le site leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante :
Z425 rue Jean Monnet – ZAC du Bois des Communes – 27000 Evreux
Vous pouvez aussi vous adresser à notre délégué à la protection des données : Madame Julie GRINGORE, contact@fabrik-eure-seine.fr, qui est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n02016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de le site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre I’utilisateur et le site. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de
sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Article 10 – Politique de conservation des données

Le site conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’en ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 11 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tiers exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 12 – Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie » ?

Un Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,… ) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.
Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaitra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté I ‘utilisation desdits « cookies ».

Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Cookies Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ;
La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Pour plus d’informations sur I’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 13 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 15 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez nous laisser un message à l’adresse suivante : contact@fabrik-eure-seine.fr

Article 16 – Processus

15.1 Réclamation préalable auprès de l’entreprise :

Pour être recevable, une requête d’un consommateur doit intervenir après une première tentative de l’entreprise de régler amiablement le litige par les soins de son service client et datant de moins d’un an.

Il est rappelé que l’entreprise a l’obligation de répondre au consommateur par écrit et que sa réponse est le point de départ du délai d’un an imparti au consommateur pour la saisine.

Le défaut de réponse à la demande du consommateur pendant deux mois vaut rejet de sa demande par l’entreprise et permet la saisine du médiateur.

Lorsque l’entreprise apporte réponse au consommateur, son courrier contenant rejet de la demande doit préciser les coordonnées de MEDIATION EN SEINE et la faculté de le saisir, ainsi que les modalités de la saisine.

15.2 Requête postale ou électronique du consommateur :

Le client saisit MEDIATION EN SEINE par voie d’électronique (ou postale) en complétant le formulaire mis à sa disposition sur : consommation@mediation-en-seine.org

Les documents justificatifs sont joints à la demande.

Sur demande du consommateur auprès du CENTRE, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable. 

Le médiateur désigné vérifie la recevabilité de la requête en application de l’Art. L612-2 CConso ainsi libellé :

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat

2° La demande est manifestement infondée ou abusive

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Si tel n’est pas le cas, le médiateur informe le consommateur du rejet de sa demande de médiation dans les trois semaines suivant la réception du dossier. (Article L 612-2 CConso.)

Le médiateur vérifie en outre :

1. Que le dossier concerne un champ de compétence déclaré par LE CENTRE

2. Qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt (Art. L613-1 CConso.).

Le médiateur accuse réception du dossier auprès des PARTIES par voie électronique (ou postale). Cette notification rappelle aux parties qu’elles sont libres de quitter le processus à tout moment.

L’absence de réponse de l’ENTREPRISE sous huit jours vaut acceptation de sa part du processus par voie postale ou électronique.

Le centre émet la facture de médiation selon l’option choisie.

L’entreprise communique ses pièces au médiateur par tout moyen à sa convenance dans les 10 jours suivant l’acceptation express ou tacite du processus par l’entreprise.

Les échanges entre le médiateur et les parties se font par écrit sauf si le médiateur souhaite les entendre. 

Après réception de pièces complémentaires éventuelles, le médiateur étudie le dossier. Il réunit éventuellement les parties selon l’option choisie.

Si la complexité du dossier l’exige, le médiateur a la faculté de prolonger le délai de 90 jours. Il en informe alors les parties.

Si aucun accord n’a été trouvé ou qu’il n’est que partiel, le médiateur émet un avis en droit et en équité à destination des parties dans les 90 jours au plus suivant la requête initiale du consommateur. Son avis est complété par la mention de la liberté d’accepter ou non la solution proposée, que la participation à la médiation n’exclut pas la saisine d’un tribunal et que la solution proposée par le médiateur peut être différente de celle d’un Juge.

Le médiateur précise les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et il fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Les données nominatives de la requête sont destinées exclusivement à MEDIATION EN SEINE pour les besoins du rapport qu’elle doit dresser chaque année. 

MEDIATION EN SEINE garantit aux utilisateurs que tout traitement de données nominatives sur son site est soumis à la loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « informatique et libertés ») et le droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 34 de la loi « informatique et libertés du 06 janvier 1978 »).

Le client et l’ENTREPRISE peuvent exercer ce droit en adressant par écrit une demande à contact@mediation-en-seine.org »